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La loi Malraux pour investir dans l'immobilier ancien

Loi Malraux : defiscalisation immobilier ancien | Guide du credit

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles locatifs situés dans des zones protégées de déduire de leur revenu global une partie du prix des travaux de restauration.

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Comme la loi Pinel, il s'agit d'une possibilité de défiscalisation liée à l'investissement immobilier.

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés.

Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit « sauvegardé » sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment.

Qui peut bénéficier de la défiscalisation immobilière loi Malraux ?

Les personnes physiques peuvent bénéficier de la défiscalisation immobilière Malraux.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent également investir en loi Malraux, à condition de ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés.
La réduction fiscale accordée à chaque associé est calculée en fonction de leur quote-part dans la SCI. Les associés s'engagent à conserver leurs parts sociales pendant la durée de location (9 ans).

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À quels avantages fiscaux donne droit la loi Malraux ?

La réduction fiscale de la loi Malraux varie en fonction du montant des dépenses effectuées. Celles-ci peuvent prendre par exemple la forme de frais de réparation ou d'entretien, de primes d'assurance ou d'impôts collectés par les collectivités locales. Pour bénéficier de la déduction fiscale, ces dépenses concernées par le dispositif Malraux ne doivent pas excéder 100 000 € par an.

La déduction d'impôt représente :

Par exemple, pour des réparations dans un bien situé en ZPPAUP et dont le coût s'élève à 100 000 €, la défiscalisation Malraux atteint 22 000 €.

bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2013, les réductions d'impôt issues des niches fiscales ne peuvent excéder 10 000 € (loi Duflot...), voire 18 000 € dans certains cas (loi Girardin...).

Toutefois, la loi Malraux n'est pas concernée par ce plafonnement. La déduction d'impôt procurée par cette loi est donc cumulable avec d'autres dispositifs qui sont, eux, plafonnés à 10 000 €.

Quelles opérations sont éligibles au Malraux ?

Les immeubles restaurés doivent être situés :

La réduction fiscale reste soumise à d'autres critères d'attribution (cf. ci-dessous).
Lire la page dédiée aux investissements locatifs concernés par la loi Malraux.

Quels sont les critères d'attribution ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Malraux, les biens doivent être loués :

Par ailleurs, les travaux de rénovation doivent être autorisés par la préfecture et concerner tout l'immeuble, et non un seul bien.

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