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La loi Duflot

La loi Duflot | Guide du credit

Le dispositif d'investissement locatif loi Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fait suite au régime fiscal loi Scellier et accorde une réduction d'impôt aux investisseurs immobiliers. La loi Duflot accorde donc un avantage fiscal aux propriétaires qui achètent un bien dans le but de le mettre en location. Porté par l'ex-ministre du Logement et de l'Habitat durable Cécile Duflot, ce dispositif de défiscalisation s'applique aux investissements locatifs réalisés jusqu'à août 2014.

bon à savoir
En septembre 2014, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel. Celle-ci profite aux investissements immobiliers jusqu'au 31 décembre 2017.

Qu'est-ce que le dispositif loi Duflot ?

La loi Duflot est un dispositif fiscal pour inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf. En contrepartie de cet investissement, ils bénéficient d'une déduction d'impôt. Ils doivent cependant respecter certaines conditions liées directement à l'achat du bien. A noter : la réduction d'impôt est limitée à deux logements par an. Par ailleurs, le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

Le montant de l'investissement ne peut pas excéder 5 500 € par m² de surface habitable et 300 000 € par personne et par an. Le taux de la réduction fiscale est de 18 %. Celle-ci est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). L'investisseur peut ainsi économiser jusqu'à 54 000 € (300 000 € x 9 x 2 %) sur son imposition.

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Quelles conditions sont nécessaires pour investir en loi Duflot ?

Pour bénéficier de la loi Duflot, de nombreuses conditions doivent être remplies :

Plafonds mensuels de loyers en €/m² (révisés tous les ans au 1er janvier)

  Zone A bis* Zone A* Zone B1* Zone B2*
Duflot 2014
16,72 €/m²
12,42 €/m²
10,00 €/m²
8,69 €/m²
Duflot 2013
16,52 €/m²
12,27 €/m²
9,88 €/m²
8,59 €/m²

Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne ;
Zone A partie agglomérée de l'Île-de-France, la Côte d'Azur et la partie française de l'agglomération genevoise ;
Zone B1 les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d'Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;
Zone B2 comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ;

La zone C n'est pas éligible au dispositif Duflot.

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