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Comment fonctionne l'acceptation d'une offre de prêt ?

💡 Les infos clés

Vous avez fini d’étudier une offre de prêt ? Après avoir fait le tour des établissements, obtenu des offres de financement et choisi l'une d'entre elles, il ne vous reste plus qu'à signaler à la banque concernée que vous acceptez son offre de crédit.

- Les conditions avant acceptation d’offre de prêt sont maintenues entre 30 jours et 4 mois.
- Vous disposez de 10 jours pour signer l’offre et de 4 mois pour conclure la transaction immobilière.
- La clause suspensive vous permet de mettre en pause votre achat immobilier en attendant d’obtenir une acceptation de prêt immobilier, et ce pour un délai de 1 mois.

Combien de temps les conditions sont maintenues une fois l’offre de prêt reçue ? 

Pour acter les conditions de financement que la banque vous a transmises à l'oral, celle-ci vous envoie une offre de prêt (ainsi qu'aux éventuels co-emprunteurs) à votre adresse avec accusé de réception. Les conditions de crédit sont maintenues 30 jours minimum et peuvent aller jusqu'à 4 mois selon les établissements. Si au-delà de ce délai la vente ne se réalise pas, vous pouvez renoncer au prêt.

Signature de l'offre de prêt : quel est le délai d’acceptation ?

Dès la réception de votre offre de prêt, vous disposez de 10 jours de réflexion incompressibles. Ce délai, imposé par la loi Scrivener, débute à la réception du document, le cachet de la Poste faisant foi. À noter qu'aucun versement ne peut être effectué durant ce délai et qu'aucune réponse ne sera prise en compte avant la fin des 10 jours.

Après réflexion, pour informer votre établissement de votre acceptation d’offre de prêt, il vous suffit de signer l'offre et la renvoyer par courrier avec accusé de réception à la banque émettrice. Les offres peuvent être envoyées entre le 11e et le 30e jour de réception. Au-delà, elles seront considérées comme caduques et il faudra faire une réédition d’offre de prêt.

Lors de la réception des offres, la banque s'assure de leur conformité : pas de rature, signature au bon endroit, etc. Si la signature de l'offre est déclarée non conforme, une nouvelle réédition des offres a lieu avec un nouveau délai. N'hésitez pas à vous faire accompagner d'un courtier pour la signature de l'offre.

Offre de prêt non signée : quel est le délai d’annulation ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’acceptation de l’offre de prêt ne fait pas tout : vous avez 4 mois pour conclure l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux). Si l’acte de vente authentique n’est pas signé à l’issue de ces 4 mois, le prêt est automatiquement annulé. Ce délai peut être allongé avec accord des deux parties (acheteur et vendeur). 

Vous n’êtes plus lié à l’organisme de crédit, mais vous devez rembourser la totalité du prêt déjà versé, avec les intérêts dus pour cette période. Il est possible que certaines banques vous demandent également des frais d’études (à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit). Leur montant reste toutefois limité à 0,75 % du montant du prêt et plafonné à 150 €. L’organisme prêteur ne peut réclamer aucune autre indemnité.

La condition suspensive

Lorsque vous achetez un bien et que vous financez tout ou partie de cette acquisition avec un prêt immobilier, le compromis de vente doit comporter une condition suspensive qui fixe la date à laquelle vous devez avoir obtenu votre crédit immobilier.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ? 

Une condition suspensive est une condition, qui, lorsqu’elle n’est pas réalisée annule la vente du bien. Elle permet principalement de protéger l’acquéreur en cas de non obtention du financement. La vente est alors annulée. En effet, l’acceptation d’une offre de prêt peut être rendue caduque par cette clause suspensive : elle est valable au minimum un mois, à partir de la signature de l’avant-contrat de vente. Il est possible de mentionner une durée plus longue ou de le prolonger à l’expiration du délai minimal avec l’accord des deux parties.

Ainsi, vous disposez d’un mois pour trouver un financement : si la banque vous refuse le crédit, la vente sera automatiquement annulée sans frais. La somme versée pour valider la promesse de vente (souvent 10 % du bien) est remboursée.

Attention

La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. Vous devez obligatoirement réaliser les démarches nécessaires (déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches, etc.) pour profiter de cette clause. Sinon, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

 

Dans le cas où vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier, chaque prêt doit être conclu à condition que les autres le soient également. Vous devez également informer les prêteurs que vous empruntez en même temps chez plusieurs établissements. La condition suspensive ne s’applique ensuite qu’aux crédits dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Bon à savoir

Il est tout à fait possible de renoncer à cette clause suspensive à l’aide d’une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Cette renonciation n’est cependant pas sans conséquences : vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi et vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier et que vous renoncez à la vente.

Acceptation offre de prêt : ce qu’il faut retenir 

  • Dès réception de votre offre, les conditions de votre prêt sont maintenues entre 30 jours et 4 mois.
  • Dès acceptation de l’offre de prêt par la banque, vous avez de votre côté 10 jours pour la valider.
  • Vous devez réaliser votre transaction immobilière dans les 4 mois suivant l’obtention du crédit OU trouver un prêt dans le délai imposé par la clause suspensive le cas échéant.

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