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Bien choisir la date de la vente de son bien

Souvent, la date de paiement de votre mensualité n'est pas la même que celle de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Il est préférable, si vous en avez la possibilité, de faire concorder ces deux dates. Le cas échéant, il vous faudra payer des intérêts intercalaires. Explications.

Dès le déblocage effectif des fonds, le prêt commence à être amorti. Une mensualité doit intervenir dans un minimum de 30 jours après le déblocage, ceci afin de pouvoir être calculée conformément à la réglementation.

Or, certains établissements bancaires fixent une date de prélèvement d'office, tandis que d'autres demandent au client de préciser, sur l'offre, la date à laquelle il souhaite être prélevé.

Si vous avez cette possibilité, demandez à être prélevé le même jour que celui de la date de signature de l'acte de vente chez le notaire (ex : signature le 10 avril et prélèvement le 10 de chaque mois).

Si les dates ne coïncident pas, vous devrez payer des intérêts intercalaires lors du prélèvement de la première mensualité.

En résumé, deux cas de figure sont possibles :

  • Si vous signez l'acte de vente le 10 du mois N et que vous remboursez votre première mensualité le 10 du mois N+1 => le délai entre les deux dates est suffisant, vous n'aurez donc pas d'interêts intercalaires à payer.
  • Si la signature chez le notaire intervient le 10 du mois N et que le paiement de la première mensualité a lieu le 5 du mois N+1 => le délai de 25 jours est insuffisant, le paiement de l'échéance aura donc lieu le 5 du mois N+2.

    Cette mensualité comprendra des interêts calculés sur la période du 10 du mois N est du 5 du mois N+2. Ce sont les interêts inetrcalaires.

Exemple

Un prêt de 100 000 € à 4 % sur 20 ans pour une mensualité hors assurance de 606 €. Le prêt est décaissé le 10 janvier mais le client ou la banque a fixé une date d'échéance au 5 de chaque mois.

Il n'y a donc pas de période de 30 jours entre le 10 janvier et le 5 février.

Donc la banque prélèvera le 5 mars une mensualité de 606 € H.A. à laquelle elle rajoutera les intérêts intercalaires de la période comprise entre le 10 janvier et le 5 février et ce, pour un montant de 333,33 € H.A. ((100 000 € X 4 %)/12) soit une première mensualité de 939,33 €.

A partir du mois d'avril les mensualités seront bien de 606 €. Certaines banques donnent le choix au client entre la fixation d'une date (ce qui donne des intérêts intercalaires comme calculé ci-dessus) ou d'être prélevé de la mensualité à la date à laquelle l'opération a eu lieu. Ce qui peut parfois gêner les clients qui souhaitent voir leur échéance prélevée en début de mois, généralement juste après l'arrivée de leur salaire.

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