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Dois-je payer des frais dans le cas d'un refus d'offre de prêt immobilier ?

💡 Les infos clés

Un prêt immobilier implique de régler des frais de dossier, qui rémunèrent la banque pour l'étude de votre dossier.

  • si la banque refuse de vous financer, vous ne devez généralement pas payer de frais de dossier ;
  • si vous refusez l'offre de prêt, en général vous ne payez pas non plus ces frais, mais certaines banques facturent néanmoins la prestation (étude, édition de l'offre...) ;
  • les frais de dossier sont à distinguer des frais de courtage qui rémunèrent le courtier pour la recherche et l'obtention de votre financement. Dans tous les cas, vous ne devez régler ces frais qu'à l'obtention du crédit, conformément à la loi Murcef de 2001.

Le principe des frais de dossier pour un prêt immobilier

Vous avez eu un coup de cœur pour un bien et vous signez votre offre de prêt pour le crédit immobilier permettant de le financer. Au sein des dépenses à prévoir, il y a ce que l'on appelle des frais de dossier, qui sont facturés par la banque pour rémunérer son étude.

Attention

Il ne faut pas confondre les frais de dossier, à verser à la banque prêteuse, et les frais de mandat qui rémunèrent le courtier pour sa recherche de financement. La recherche d'un financement ne peut être facturée et les frais prélevés que lorsque le prêt est effectivement débloqué.

En effet, la loi Murcef du 11 décembre 2001 précise : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».

Dois-je payer les frais de dossier si la banque refuse le financement ?

Si vous faites une demande de prêt et que la banque refuse le financement, elle n'émet donc pas d'offre de prêt et vous ne devez généralement pas payer de frais de dossier. Afin de maximiser vos chances d'obtenir un financement pour votre bien, vous pouvez solliciter plusieurs banques ou passer par un courtier qui consultera ses partenaires bancaires en une fois.

Il pourra aussi vous conseiller et optimiser votre profil pour mettre toutes les chances de votre côté (comme le juste apport nécessaire pour une opération, par exemple).

Dois-je payer les frais de dossier si je refuse l'offre de prêt immobilier ?

Il y a la théorie et la pratique. Une banque s'engage la plupart du temps par contrat à ne vous prélever d'éventuels frais qu'au moment du déblocage du prêt.

Les banques facturent ce type de prestation afin de rentabiliser, pour partie, le temps commercial des conseillers et le travail effectué.

En parallèle, elle peut prévoir une tarification forfaitaire dans le cas où le futur emprunteur ne donne pas suite à l'offre qui a été éditée.

Bien sûr, cette tarification doit apparaître dans les conditions générales et le guide tarifaire que la banque vous aura remis lors de l'ouverture du compte (préalable à l'édition des offres).

Si ce type de facturation est tout à fait autorisé, les banques hésitent cependant à l'appliquer afin de ne pas ternir leur image auprès du grand public ou des associations de consommateurs.

Vous l'aurez donc compris, faire payer ces frais n'est aujourd'hui commercialement pas admis et reste donc très rare.

Est-ce qu'un courtier peut me facturer des frais de dossier avant d'obtenir le prêt immobilier ?

Il faut bien faire la distinction encore une fois : le courtier ne peut pas facturer de frais de dossier puisque les frais de dossier sont facturés uniquement par la banque.

Il peut en revanche facturer son travail lorsque celui-ci porte ses fruits. Concrètement, vous signez un mandat de recherche de financement qui l'autorise à faire pour vous toutes les recherches nécessaires.

Mais attention : les honoraires du courtier ne sont dus que si le prêt est débloqué et que vous avez trouvé votre financement grâce à son action. La loi interdit en effet tout versement de votre part avant l'obtention du prêt, conformément à la loi Murcef.

Si un courtier vous facture la prestation de recherche ou vous prélève des frais de courtage avant le déblocage du prêt, il est vivement conseillé de ne pas travailler avec lui.

A quel moment dois-je payer les frais de dossier ?

Le paiement des frais de dossier se fait en général lors du prélèvement de votre première mensualité de crédit immobilier. Mais vous pouvez tout à fait les régler avec votre apport, en amont de ce premier versement. Vous pouvez échanger avec votre banque pour décider de la façon dont vous souhaitez les régler.

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