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Vente à la découpe : la proposition de loi UMP réécrite en commission

Ce projet prévoit de renforcer les droits des locataires en place dans des immeubles appartenant à des investisseurs institutionnels La proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur le droit de préemption des locataires en cas de ventes d'immeubles à la découpe a été adoptée hier par la commission des Lois de l'Assemblée, après avoir été entièrement réécrite, a-t-on appris de source parlementaire. Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances...). Le dispositif adopté en commission prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Le dispositif vise à garantir aux locataires l'exercice de leur droit de préemption dès le stade de la vente en bloc.

Posté le 10 Juin 2005 © Guide du crédit

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