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Achat/location: bientôt un dossier de diagnostic technique

Pour simplifier la vie des acquéreurs et des locataires, ce document regroupera les différentes analyses exigées lors d'une transaction A force de renforcement de la réglementation en matière de qualité de l'habitat, la mise en vente d'un logement devient de plus en plus complexe. En fonction de la localisation du bien, jusqu'à six diagnostics peuvent être exigés : exposition au plomb, termites, amiante, état de l'installation du gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique. Bien que maintenues, ces différentes analyses pourront être regroupées au sein d'un document unique, le dossier de diagnostic technique, en vertu d'une ordonnance relative au logement et à la construction prise par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 8 juin 2005 et publiée au JO du 9 juin. Ce texte résulte de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'autre nouveauté porte sur l'obligation d'informer les locataires ou candidats locataires sur la qualité du logement. A partir du ler juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique devra être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. A compter du 12 août 2008, s'ajoutera un constat de risque d'exposition au plomb. Par ailleurs l'ordonnance harmonise les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics. Ces dispositions entreront en vigueur une fois que les décrets d'application seront publiés.

Posté le 21 Juin 2005 © Guide du crédit

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