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risques naturels et contrat immobilier

Un décret paru au Journal officiel du 17 février précise que tout acheteur ou locataire pourra savoir si le logement qu’il a en vue est situé dans une zone à risque. Désormais, la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques, naturels ou sismiques impose en effet aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones sismiques ou couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels de délivrer à leur acquéreur ou locataire un état des risques. Ce document devra être annexé aux avant-contrats et contrats de vente ou de location. Selon les régions, cette mesure sera applicable au plus tard le 17 juin 2006. Le non respect de cette clause peut engager une annulation du contrat ou une demande de diminution du prix.

Posté le 21 Février 2005 © Guide du crédit

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