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Construction de nouveaux logements

Les mesures du projet de loi visant la mobilisation de la ressource foncière vont concerner directement les propriétaires. L'ANAH, qui devient l'Agence Nationale de l'Habitat, pourra désormais passer des conventions avec les propriétaires pour proposer des logements à loyers maîtrisés en contrepartie de l'avantage fiscal d'une déduction forfaitaire majorée de 30%. Même incitation sur 3 ans pour la remise sur le marché de logements vacants. Les logements situés au-dessus des commerces pourront être mis en location par dissociation du bail commercial. Les maires auront latitude de majorer la taxe foncière sur les terrains constructibles, pour inciter leurs propriétaires à construire. Enfin, pour encourager les collectivités locales à ouvrir de nouveaux terrains à l'urbanisation, il sera créé un dispositif de partage, entre la commune et le propriétaire, des plus-values engendrées par le classement en zone constructible de terrains auparavant non constructibles.

Posté le 02 Décembre 2005 © Guide du crédit

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