ouvrir le menu principal Guide du Crédit mob rechercher
fermer
Actualités du crédit
Credit / Pret > Pret immobilier > Actualités crédit immobilier > Signature prochaine d'un décret sur les ventes à la découpe

Signature prochaine d'un décret sur les ventes à la découpe

Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Marc-Philippe Daubresse, a indiqué mercredi qu'un décret sur les ventes à la découpe, «sera signé la semaine prochaine». Deux associations de locataires sur cinq ont adopté mercredi dernier un accord sur la protection des locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). La pratique des ventes d'immeubles à la découpe est décriée par certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter. Interrogé par la député PS Annick Lepetit, le PS soutenant fortement les associations de locataires sur le sujet, M. Daubresse a répondu qu'il ne voulait pas «protéger les vedettes, ou les hauts fonctionnaires qui bénéficient de privilèges que vous ne dénoncez pas depuis des années». La réunion de la CNC entre les locataires et les propriétaires «a abouti la semaine dernière (...) pour protéger les personnes âgées de plus de 70 ans, pour protéger les personnes qui ont un revenu inférieur à 6.300 euros par mois», a indiqué M. Daubresse. Les grandes lignes de l'accord protégeant les locataires avaient été présentées par M. Daubresse, début février. Certains points ont été retouchés depuis. En outre, il y aura des «dispositifs pour lutter contre les abus et la spéculation dans la loi Habitat pour tous. Ils pourront être utilement inspirés de propositions de lois sur tous les bancs de l'Assemblée», a-t-il ajouté.

Posté le 24 Mars 2005 © Guide du crédit

Retour au sommaire des actualités

Facebook Twitter Google+ Envoyer par mail

Nous avons sélectionné pour vous les dernières actualités du marché :

TVA à 5,5% : artisans et [..]

Plan climat : des mesures pour [..]

Taux immobilier actuel
1,30
Comparez les taux actuels
Capacité d'emprunt Calcul prêt à taux zéro Calcul frais de notaire
Simulation prêt immobilier

- Publicité -

Comparaison des offres de crédit immobilier
  • Vous remplissez votre dossier,
  • Nous comparons gratuitement les offres des banques,
  • Vous obtenez les réponses de financement à votre demande !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.