ouvrir le menu principal Guide du Crédit
fermer
Actualités du crédit
Credit / Pret > Pret immobilier > Actualités crédit immobilier > Réforme des successions

Réforme des successions

Cette réforme devrait entrée en vigueur avant l'été. Il s'agit d'uen première pour les députés , en effet les règles des héritages n'aviant été que peu modifiées depuis 1804 (Code Civil). Les principales modifications : - Le mandat posthume : Désignation à l'avance de la personne chargée de l'administration de la succession. récupercussions plus importantes dans le cas des successions d'entreprise (obligation aujourd'hui de recourir à un juge des tutuelles). - Le pacte successorale : Permet soit de 'sauter une génération' pour transmission directe des biens aux petits-enfants, soit d'organiser pour des enfants à l'avance la succession future afin de favoriser l'un des héritiers, soit la réalisation de donation-partage dans une famille recomposée. - Règles de l'indivison assouplies : afin d'éviter les blocages de succession.

Posté le 24 Février 2006 © Guide du crédit

Retour au sommaire des actualités

Facebook Twitter Envoyer par mail

Nous avons sélectionné pour vous les dernières actualités du marché :

PACS et [..]

Les mesures par le logement [..]

Taux immobilier actuel
0,80
Comparez les taux actuels
Capacité d'emprunt Calcul prêt à taux zéro Calcul frais de notaire
Simulation prêt immobilier

- Publicité -

Comparaison des offres de crédit immobilier
  • Vous remplissez votre dossier,
  • Nous comparons gratuitement les offres des banques,
  • Vous obtenez les réponses de financement à votre demande !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.