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Gestion du 1% logement

Le 1% logement a été créé en 1953 dans le but de financer l'effort de construction. Un prévélement égal à 1% de la masse salariale est acquitté par les entreprises de plus de 10 salariés dans un premier temps est aujourd'hui réduit de moitié. Ce montant est collecté par les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ainsi que par 21 chambres de commerce. Son rôle premier était de financer le parc HLM puis par la suite de venir en aide aux salariés futurs propriétaires ou en phase de réhabilitation de leur résidence principale. Dans les anneés 90 son offre s'est vu complétée par de nouveaux produits à destination des salariés, même ceux dont les entreprises ne cotisent pas, comme les jeunes sans emplois ou boursiers.... Il s'agit du Locapass (avance dépôt de garantie), Pass-travaux, Mobili-Pass (aide déménagement). Ces aides attribuées sans condition de ressource représentent 1.1 milliards d'euros en 2004 des fonds collectés. Ce qui inquiète la Cour des comptes qui souhaite anticiper un éventuel tarissement des fonds. Elle préconise de clarifier les rôles des instances dirigeantes - "largement communes" - de l'ANPEEC et de l'UESL pour "faire respecter la séparation des conseils d'administration". La Cour critique le nombre excessif des organismes collecteurs et leurs coûts de gestion élevés. Elle demande une "évaluation approfondie" des différentes utilisations des fonds du 1 % logement "afin de simplifier les dispositifs, de clarifier [leurs] objectifs", faute de quoi "la question de la suppression [de ce prélèvement] ne pourrait qu'être à nouveau posée"...

Posté le 10 Mars 2006 © Guide du crédit

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