Modification de la loi SRU refusée

Le Sénat a donc refusé d'intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota des 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Cette modification avait été introduite dans le texte de Jean Louis Borloo "Engagement national pour le logement" par les députés. Les logements acquis au moyen d'une aide à l'accession à la proprieté (comme le prêt à taux zéro) auraient du être comptabilisés dans le quota des 20 % pour une durée de 5 ans. Cette proposition avait provoqué de vives réactions de la part de nombreux intervenants comme l'Abbé Pierre ou encore de nombreux parties politiques (PS, PC...)

Posté le 06 Avril 2006 © Guide du crédit