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Nouvel amendement de la loi SRU

Adoption par leSénat d'un nouvel amendement au projet de loi Borloo sur le logement, visant à maintenir pendant cinq ans dans le quota de 20% de logement social imposé aux communes par la loi SRU les logements dont la convention est venue à échéance. Cet amendement, présenté par Christian Cambon (UMP), a pour ojectif de protéger les communes dont le parc de logement social se trouve subitement réduit par une décision de déconventionnement qui échappe à son autorité pour qu'elles ne subissent des pénalités pour non respect de la loi Solidarité et renouvellement urbains. Le déconventionnement consiste pour une société immobilière à réintégrer dans le secteur libre des logements sociaux dont il assure la gestion, et dont le loyer était jusque là plafonné en vertu d'une convention signée avec l'Etat. Accueilli favorablement par le gouvernement, l'amendement a suscité une vive protestation de Thierry Repentin (PS) qui a accusé la majorité sénatoriale de porter atteinte au quota de 20%.

Posté le 07 Avril 2006 © Guide du crédit

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