Le «Permis de Louer»

Le «permis de louer» sera le nouvel outil du gouvernement pour lutter contre la location de logements insalubres. Le Sénat vient de l'adopter toujours dans le cadre du projet de loi «engagement national pour le logement» de Mr Borloo. Ce nouvel outil concernera les mises en location des logements d'immeubles de plus de 30 ans situés dans des zones sensibles urbaines et sera délivré par les maires. Pour l'obtenir le bailleur devra présenté un bien correspondant aux caractéristiques de décence. Ce permis va donc être expérimenté pour une durée de cinq ans dans les communes de plus de 50 000 habitants avant d'être étendu à tout le territoire en cas bilan positif.

Posté le 18 Avril 2006 © Guide du crédit