Le diagnostic technique complété

Depuis le 1er juin dernier, un état des lieux des risques technologiques et naturels doit être communiqué à l'acquéreur, si le bien est situé en zone concernée par un plan de prévention ou par des risques sismiques. Le vendeur doit donc se rendre en préfecture et obtenir un état des risques naturels et technologiques établi dans les 6 mois précédant la vente. Il est également possible de consulter ces informations sur Internet (adresses web : nomdudepartement.pref.gouv.fr) et parfois en mairie. Le vendeur devra également déclarer par écrit les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation des assurances ou des pouvoirs publics pendant la période où il a été propriétaire du bien immobilier. Ces documents doivent être joints à la promesse de vente (le compromis) ou au contrat de location. A noter : dans un an, un diagnostic supplémentaire concernant les consommations d'énergie deviendra obligatoire. On parle de diagnostic de performance énergétique. Les candidats à l'achat pourront ainsi connaître les coûts à prévoir pour le chauffage du bien. Un élément important et souvent difficile à obtenir qui pourrait désormais avoir un impact sur l'évaluation du prix du bien acquis…

Posté le 19 Juin 2006 © Guide du crédit