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A partir du 1 er octobre il n'existera plus que trois permis : construire, démolir et aménager.

En effet la réforme des autorisations d'urbanisme qui était initialement prévue pour le 1 er juillet 2007, n'entrera en vigueur que le 1 er octobre prochain. Cette réforme vise à simplifier un système qui a plus de 60 ans et qui permettra de réduire le nombre de catégories d'autorisations d'urbanismes. Elles passeront donc de 11 à 3 et seuls les permis de construire, de démolir et d'aménager subsisteront. Précédemment il fallait déposer un permis de lotir, de coupe et d'abattage, de travaux, de clôture…. Pour les constructions neuves, le permis de construire a lieu d'être à chaque fois qu'une ou plusieurs personnes souhaitent réaliser une construction sur un terrain, cette règle est uniquement valable pour les biens immobiliers. Les biens mobiliers (bateaux, caravanes, campings cars…) ainsi que les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma…) sont désormais hors du champ du permis de construire. Les piscines non couvertes, les travaux qui ne créent pas de surfaces nouvelles… nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux alors que d'autres travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire. L'administration disposera désormais d'un mois, après le dépôt du dossier en mairie, pour demander des pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence. Lors du dépôt de la demande de construction, de nombreux éléments seront déclaratifs et les calculs de taxes se feront sur la base des surfaces déclarées par les constructeurs et les architectes. Lorsque le chantier est clôturé, le certificat de conformité est alors remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux. L'administration pourra alors effectuer un récolement sur place dans un délai de 3 mois.

Posté le 16 Avril 2007 © Guide du crédit

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