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Des loyers encadrés en région parisienne

Le décret limitant la hausse des loyers pour le secteur privé en 2007 en région parisienne est paru au Journal officiel du 30 août 2007. Ce texte applicable à compter du 31 août 2007 et pour un an, encadre la hausse des loyers au moment du renouvellement du bail avec un même locataire, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer considérant que celui-ci est « sous-évalué ». Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice a progressé de 2.92% au premier trimestre 2007. Attention, ce décret n'est applicable qu'aux baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. La fixation du prix du loyer est libre en région parisienne et en province en cas de changement de locataire.

Posté le 04 Septembre 2007 © Guide du crédit

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