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Les agents immobiliers davantage encadrés

C'est l'annonce de Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, en réponse à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci avait révélé il y a moins d'un mois que 77 % des 1 070 agences immobilières contrôlées pour les besoins d'une enquête étaient en infraction. Parmi les mesures présentées, Luc Chatel prévoit d'attribuer à la DGCCRF des pouvoirs de sanction, de mieux contrôler les diagnostics immobiliers en instaurant un principe de certification et d'encadrer le système de facturation des syndics. Ces derniers seront tenus de respecter l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) concernant les prestations qu'ils doivent assurer sans augmentation de tarif. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a accueilli avec satisfaction le « pack » de mesures de Luc Chatel.

Posté le 08 Octobre 2007 © Guide du crédit

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