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Les frais pour incidents de paiement désormais plafonnés

Le Ministère des Finances va plafonner à 50 € les frais relatifs aux incidents de paiement. Concrètement, l'émission d'un chèque sans provisions de plus de 50 € sera « facturée »… 50 €. En revanche, les pénalités concernant les chèques au-dessous de 50 € ne changent pas et restent plafonnées à 30 €. Concernant les prélèvements impayés, les pénalités seront proportionnelles au montant du virement sans pour autant dépasser 20 €. Au-delà, les frais ont été fixés à 20 €. Les banques disposeront de six mois pour réactualiser leurs outils informatiques.

Posté le 16 Novembre 2007 © Guide du crédit

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