Ventes à la découpe : proposition de loi

L'Assemblée nationale doit examiner aujourd'hui une proposition de loi renforçant les protections des locataires dont leur immeuble est vendu "à la découpe". Cette technique consiste pour un bailleur institutionnel (compagnie d'assurance, banque...) à céder, généralement à un marchand de biens ou à un fonds de pensions, tout un immeuble, revendu ensuite appartement par appartement. La proposition prévoit que les locataires en situation précaire (grand âge, mauvaise santé, faibles ressources) ne pourront recevoir un congé pour vente de la part des vendeurs institutionnels. Les autres, qui refusent d'acheter, disposeront d'un délai de 3 ans pour retrouver un nouveau logement. Les ventes à la découpe ont concerné, en 2004, 15 % des transactions sur les appartements anciens à Paris

Posté le 11 Mai 2005 © Guide du crédit