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Consommation : objectif relance pour le gouvernement

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Le ministre de la consommation Benoît Hamon a présenté jeudi à ses pairs son projet de loi destiné à relancer la consommation. Le texte sera débattu à la mi-juin à l’Assemblée nationale avant d’être voté à l’automne prochain.

Plusieurs dispositions y sont proposées, dont la création d’actions de groupe. Concrètement, plusieurs consommateurs victimes d’un même préjudice pourront porter plainte collectivement. Ils devront pour cela être représentés par l’une des 16 associations de consommateurs agréées en France. Autre limite : seuls les contrats de consommation sur les biens et services sont concernés. 

D’autres mesures sont prévues :

- possibilité est donnée aux assurés de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment à la fin de la première année ;

- l’annulation d’une clause abusive pour un plaignant pourra être élargie aux consommateurs disposant du même type de contrat. Pour cela, le dossier doit être porté par la DGCCRF ou une association de consommateurs ;

- les organismes financiers devront proposer aux emprunteurs une alternative au crédit renouvelable pour tout achat de bien supérieur à 1 000 € ;

- les mentions géographiques protégées, jusque-là indiquées sur les produits alimentaires, seront élargies aux produits manufacturés ;

- pour tout achat sur Internet, le délai de rétractation passera de 7 jours à 14 jours. Le délai de livraison, lui, ne pourra pas excéder 30 jours.

 

Posté le 03 Mai 2013 © Guide du crédit

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