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Crédit à la consommation : publication de nouveaux décrets

Loi Lagarde : nouveaux décrets

Loi Lagarde, la suite… Deux nouveaux décrets renforçant la protection des emprunteurs en matière de crédits à la consommation ont été publiés début février au JO, avec une application prévue le 1er mai prochain.

Concrètement, le premier concerne les « modalités de calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) », d’après le ministère de l’Economie. Le TAEG comprend le taux d’intérêt et les frais éventuels liés à l’opération, mais pas l’assurance du crédit (celle-ci étant facultative). Il doit être mentionné dans les publicités, fiches informatives et contrats établis par l’établissement prêteur.

Le deuxième décret prévoit lui la rédaction d‘une fiche d’information par la banque lors de la signature du contrat. Ce dernier est lui aussi concerné par la réforme. Un encadré résumant les modalités du prêt doit en effet être intégré en tête du contrat.

Il est à noter que ce même décret prévoit l’allongement à 14 jours du délai de rétraction pour l’emprunteur, contre sept aujourd’hui.

Posté le 09 Février 2011 © Guide du crédit

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