Crédit immo : le droit à l'oubli étendu pour certaines pathologies

Le Parlement vient d’entériner la réduction du droit à l’oubli de 5 ans après la fin des traitements thérapeutiques pour les anciens malades du cancer ou d’hépatite C. Une nouvelle qui vise à favoriser un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Fin du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros

Bonne nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent souscrire un crédit immobilier : le projet de loi Lemoine vient d’être voté par les parlementaires. Dès lors, aucune information sur la santé de l’emprunteur ne pourra plus être demandée si ce dernier souscrit un crédit inférieur à 200 000 euros et sous réserve que le remboursement arrive à terme avant le 60^e anniversaire de l’assuré. Une avancée majeure pour les anciens malades qui avaient l’obligation de renseigner leur état de santé et se voyaient parfois refuser l’accès à l’assurance de crédit immobilier. 

Droit à l’oubli réduit à 5 ans

Le texte voté réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades dont le protocole thérapeutique pour un cancer est terminé, sans distinction d’âge. Désormais, ils n’auront pas à déclarer leur ancienne pathologie à l’assureur et seront considérés, au regard de la loi, comme des candidats au crédit immobilier classiques. Par ailleurs, ce droit à l’oubli a été étendu à l’hépatite C. Jusqu’à présent, il était fixé à dix ans à compter de la fin du traitement, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans. Ainsi, malgré leur guérison, beaucoup de candidats au crédit immobilier ayant été atteints d’un cancer subissaient des exclusions et des surprimes. Certains étaient simplement exclus d’assurance. 

Les autres pathologies en discussion

Par ailleurs, les parlementaires ont également précisé que les différents partenaires signataires de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) doivent engager de nouvelles discussions pour un accès élargi à des pathologies autres que cancéreuses. Ils doivent également discuter de l’augmentation du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder au dispositif AERAS. Pour rappel, le droit à l’oubli pour les prêts immobiliers s’appuie sur la convention AERAS qui encadre les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il regroupe État, assurances, banques et associations représentant les particuliers. La loi précise que l’ensemble des parties prenantes aura la charge d’ouvrir des négociations sur la question d’ici fin juillet.

Par ailleurs, la loi ouvre également le droit de résilier à tout moment, sans frais, son assurance emprunteur.

Posté le 07 Mars 2022 © Guide du crédit