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Plus-values immobilières : publication du nouveau régime au Journal officiel

Plus-values immobilières : régime adopté

Le nouveau régime des plus-values immobilières est désormais officiel. Lancée dans le cadre du plan de rigueur, la réforme du dispositif a en effet été instituée hier par sa publication au JO. Seuls les actes de vente signés à compter du 1er février 2012 sont concernés.

Pour mémoire, seuls les investissements locatifs et les résidences secondaires sont concernées par le nouveau régime. Ce dernier prévoit un abattement de 2 % par an après cinq ans de détention. Il est ensuite rehaussé à 4 % après 17 ans et 8 % après 24 ans. L'exonération totale des plus-values intervient au-delà de 30 ans, et non plus 15 comme avant la réforme.

Posté le 21 Septembre 2011 © Guide du crédit

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