ouvrir le menu principal Guide du Crédit mob rechercher
fermer
Lexique prêt immobilier
Credit / Pret > Pret immobilier > Boite a outils > Lexique > Définition Enregistrement

Définition - Enregistrement

Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel.

En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

Cette définition répond à votre question ? D'autres termes pourraient vous intéresser.

Retour au lexique du crédit immobilier
Facebook Twitter Google+ Envoyer par mail
Taux immobilier actuel
1,30
Comparez les taux actuels
Comparaison des offres de crédit immobilier
  • Vous remplissez votre dossier,
  • Nous comparons gratuitement les offres des banques,
  • Vous obtenez les réponses de financement à votre demande !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.