Mise en demeure : de quoi il s'agit ?
<p>Il s'agit d'un rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.</p>Cette définition répond à votre question ? D'autres termes pourraient vous intéresser.
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