Protection de l'emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt immobilier.
La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).