Régime de la communauté réduite aux acquêts - définition

En l'absence de contrat spécifique de mariage, c'est ce régime qui s'applique de droit depuis le 1er février 1966. En clair, les couples qui ne signent aucun contrat relèvent automatiquement de ce régime. 

Comment sont constitués les patrimoines ?

Il comprend trois patrimoines distincts :

- Le patrimoine propre du mari, composé des biens et dettes détenus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs ;

- Le patrimoine propre de la femme, composé de manière identique à celui du mari ;

- La communauté, composée des biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux, par l'un ou l'autre des époux ou les deux ainsi que les dettes contractées de la même manière. 

Les biens possédés avant le mariage sont appelés « biens propres ». Les biens achetés durant le mariage sont les « biens communs ».

Avantages et inconvénients