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Lexique prêt immobilier
Credit / Pret > Pret immobilier > Boite a outils > Lexique > Définition Régime de la communauté universelle

Définition - Régime de la communauté universelle

Ce régime est une extension du régime de communauté légale de mariage. En effet, les époux conviennent que tous leurs biens, présents et à venir, acquis pendant le mariage, reçus par succession ou donation seront communs.

Dans ce cas, la quasi-totalité des biens sont communs sauf certains sur choix des époux. Il en va de même pour les dettes.

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