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Lexique prêt immobilier
Credit / Pret > Pret immobilier > Boite a outils > Lexique > Définition Régime de la séparation des biens

Définition - Régime de la séparation des biens

Le choix de ce régime exclut toute notion de communauté. En effet, chacun des conjoints dispose de son patrimoine propre avant et pendant le mariage. Tous les biens existants le jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Ainsi, il y a également séparation des dettes, chaque époux étant seul chargé du passif personnel antérieur ou ultérieur au mariage.

Cependant, les époux peuvent également pendant le mariage faire le choix d'acquérir des biens en communs.

Le régime de la séparation des biens est souvent choisi lorsque l’'un des deux époux (ou les deux...), exerce(nt) une profession qui pourrait générer d'éventuelles « mauvaises affaires ». Il choisit donc de protéger le patrimoine personnel du conjoint en cas de dettes.

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