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Remboursement de crédits : qu'est-ce que le délai de grâce ?

Avec la baisse des revenus provoquée par la crise sanitaire, des Français se retrouvent confrontés à des difficultés financières, surtout s’il y a des crédits à rembourser. Le Code de la consommation prévoit "le délai de grâce ": qu'est-ce que c'est ?

Le délai de grâce : un aménagement de la dette par le juge

Le délai de grâce est un délai supplémentaire accordé par le juge pour le paiement de sa dette. L’article L 314-20 du Code de la consommation prévoit ainsi la possibilité d’échelonner ou de suspendre ses échéances de prêt par ordonnance pendant une durée de 24 mois maximum. Les sommes dues ne produiront pas d’intérêts dit le texte de loi, en réalité le report est effectué au moins au taux légal (plus avantageux que le taux d’intérêt du crédit en cours) et le paiement imputé au capital. Pour demander ce jugement, il y a bien sûr des conditions : le demandeur doit être victime de circonstances indépendantes de sa volonté (perte d’emploi, maladie, accident, divorce, agression, etc.) et ses difficultés sont conjoncturelles donc temporaires. Sa bonne foi est indispensable. Le délai n'est pas un droit et est soumis à l'étude du juge. Par ailleurs, si le retour à une meilleure situation financière s’avère difficile, le juge l’orientera vers une commission de surendettement.

Les modalités de suspension de son crédit

Il est possible, souvent, de suspendre son crédit suivant les modalités du contrat de prêt, avantd e parler de tout délai de grâce.. La première étape consiste à négocier à l’amiable le report de ses échéances de prêt avec son banquier. A noter que dans la plupart des cas, les contrats de prêts prévoient des modalités de report ou de modulations d'échéances. Quand celles-ci ne sont pas prévues au contrat, il reste possible de contacter son conseiller bancaire qui étudie les demandes au cas par cas, surtout dans des circonstances aussi particulières que celle que nous vivons actuellement avec le confinement lié au Covid-19. Néanmoins, s'il y avait un refus, l'emprunteur pourrait s’adresser au juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance). Une demande distincte doit être formulée pour chaque crédit à la consommation.

La lettre doit être accompagnée d’un dossier regroupant les justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition) et des charges (loyer, pension alimentaire, remboursement du ou des crédits en cours, etc.). Pour la suspension d’un crédit immobilier, le dossier sera envoyé au tribunal judiciaire. Dès lors que le dossier est accepté, les procédures éventuelles engagées contre le débiteur sont interrompues, aucune majoration d’intérêt ni aucune pénalité de retard ne peuvent être facturées pendant toute la durée de la procédure.

Le rachat de crédit, en cas de déséquilibre budgétaire durable

Le regroupement des prêts en cours (crédits à la consommation et immobiliers) comprenant également le découvert bancaire éventuel est un autre levier qui concerne les cas où le déséquilibre du budget n'est pas temporaire. Lorsque les différentes mensualités de crédit à rembourser deviennent trop importantes et rognent le reste à vivre, il est en effet possible de réunir tous ses prêts en un seul pour baisser ses mensualités. L’organisme financier effectuant le rachat de crédit rachète alors les contrats initiaux ; l’emprunteur se retrouve donc avec une seule échéance au lieu de plusieurs, plus réduite, ce qui est possible en allongeant la durée de remboursement (jusqu’à 12 ans pour les crédits à la consommation, 25 ans pour les crédits immobiliers), d'où une augmentation du coût total du crédit. Au mois le mois, le reste à vivre est lui, plus acceptable. 

Posté le 27 Avril 2020 © Guide du crédit

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