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Surendettement : à quel moment monter un dossier ?

monter un dossier de surendettement

Impayés de logement, impôts, mensualités de crédit immobilier ou à la consommation… Lorsque les dettes prennent le pas sur le budget du foyer, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France s’impose. Une solution de la dernière chance qui ne doit pas faire oublier qu’il est crucial d’anticiper ce type de situation, via le rachat de crédit notamment.

Le surendettement : qu’est-ce que c’est ?

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En l’occurrence, une personne est surendettée lorsqu’elle n’arrive plus à payer le loyer, les factures courantes et/ou les mensualités de crédit immobilier/prêt à la consommation. Les causes sont multiples (perte d’un emploi, maladie, faillite) et justifier le recours à une procédure de surendettement auprès d’une commission de la Banque de France. 

Comment monter un dossier de surendettement ?

Pour constituer un dossier de surendettement, le formulaire est téléchargeable directement en ligne : il suffit de le remplir et de l’envoyer à la Banque de France dont dépend votre adresse de domiciliation. Une liste de pièces justifiant la situation de surendettement est également à fournir. Certains organismes comme le CCAS (centre communal d’action sociale) ou le conseil départemental peuvent accompagner les demandeurs dans la constitution du dossier. 

La commission de surendettement

Le dossier est examiné par la commission de surendettement. Tout est passé au crible : situation familiale et professionnelle, patrimoine, capacité de remboursement des dettes et surtout la bonne foi du candidat. Si le dossier est recevable, la commission peut négocier avec les créanciers des mensualités adaptées voire l’effacement de la totalité des dettes, dans certains cas la suspension d’une procédure d’expulsion ou de saisie en cours. 

Regroupement de crédits : une solution pour prévenir le surendettement ?

En redonnant de l’air au budget d’un foyer cumulant plusieurs prêts, le rachat de crédit est à considérer avant de se retrouver en situation de surendettement. Il permet de regrouper dans un seul contrat de prêt un crédit immobilier, un crédit à la consommation et même un crédit renouvelable ou des dettes impayées (loyer, découvert bancaire, etc.). Le rachat de crédit aboutit à une seule mensualité auprès d’un seul organisme bancaire, calculée selon les revenus et la capacité de remboursement. Le rachat de crédit n’est toutefois pas accessible aux personnes engagées dans une procédure de surendettement auprès de la Banque de France : il faut y penser le plus tôt possible !

Posté le 14 Novembre 2018 © Guide du crédit

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