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Immobilier : simplification du régime d'imposition des plus-values

Une instruction fiscale apporte divers aménagements à ce nouveau régime d'imposition pour les particuliers La revalorisation du barème de l'usufruit a tendance à pénaliser des particuliers cédant des biens immobiliers démembrés, qu'ils ont reçus dans le cadre d'une succession intervenue avant le ler janvier 2004. Publiée au bulletin officiel des impôts n° 135 du 4 août 2005, l'instruction fiscale commente l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui corrige les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières, du nouveau barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété prévu à l'article 669 du CGI (code général des impôts). En outre, cette instruction fiscale précise notamment les conditions d'imposition des plus-values immobilières au regard des prélèvements sociaux.

Posté le 26 Aout 2005 © Guide du crédit

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