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Banques et gouvernement : clarification politique accession propriété

Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 une disposition aboutissant à prélever au profit du budget de l'Etat les sommes inscrites au Fonds de Garantie à l'accession sociale (FGAS) (1) , et versées pour plus de la moitié par les établissements financiers. La FBF a été informée par ses principaux réseaux adhérents : - BNP Paribas - Groupe Banque Populaire - Groupe des Caisses d'Epargne - Groupe Crédit Agricole - Groupe Crédit Mutuel / CIC - Dexia Crédit Local - Le Crédit Lyonnais - Société Générale qu'ils seraient contraints de suspendre la distribution des Prêts à Taux Zéro (PTZ) garantis et des Prêts à l'Accession Sociale (PAS) dès l'adoption d'une telle mesure. Le Crédit Immobilier de France a fait savoir qu'il s'associait à cette position. Les banques estiment en effet que ce projet remettrait en cause le système actuel qui permet d'accorder 70.000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Elles appellent le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété. (1) Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il garantit, ainsi que certains prêts à 0%. La valeur des fonds s'élève à environ 1,5 milliard d'euros dont 840 millions d'euros versés par les banques.

Posté le 29 Septembre 2005 © Guide du crédit

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