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Du nouveau pour les bailleurs privés

Fin septembre s’est tenu à Dijon le congrès annuel de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) Effet d’annonce : le ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo y a annoncé officiellement la suppression de la CRL, la déductibilité des revenus fonciers de la cotisation versée par un bailleur à une chambre de propriétaires affiliée à l’UNPI ainsi que le remboursement anticipé de la double imposition de la taxe additionnelle aux droits de bail de 1998. Par ailleurs, les débats ont porté sur les thèmes de l’environnement et du développement durable, de l’offre locative et du rôle économique des propriétaires privés. Il en est ressorti des propositions concrètes qui méritent attention. Bail locatif : dans le domaine de l’offre locative le président de l’UNPI, Jean Perrin propose la création d’un nouveau bail, à loyer maîtrisé, calqué sur le modèle du CNE (contrat nouvel embauche). Ce nouveau bail serait d’une durée de deux ans, avec la possibilité pour chacune des parties d’y mettre fin pendant les deux premières années avec un préavis de trois mois, incluant une libération sans autre procédure. Passé ce délai, ce nouveau bail deviendrait un bail ordinaire régi par la loi 1989. Bailleur entrepreneur : dans le domaine de l’économie, l’UNPI propose la création d’un statut de bailleur entrepreneur. Ce statut permettrait aux bailleurs privés de fonctionner comme une micro entreprise en leur donnant la possibilité d’amortir leurs biens et la prise en compte de toutes leurs charges réelles. De plus, ces biens considérés comme outil de travail pourraient être exonérés et sortis de l’ISF. Développement durable : en matière d’environnement et de développement durable les propriétaires privés suivent avec intérêt la progression des techniques utilisant les énergies renouvelables. Toutefois pour favoriser leurs mises en oeuvre, ils souhaitent que leurs frais d’installation et d’entretien puissent être récupérables voire déductibles.

Posté le 20 Octobre 2005 © Guide du crédit

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