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Acteurs immobiliers : nouveau décret

Durcissement des conditions d'aptitude professionnelle pour les agents immobiliers et création d'une carte spécifique de marchands de listes. Plus de rigueur pour les professionnels immobiliers. Le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972 d'application de la loi Hoguet a été publié au JO du 23 octobre 2005. « Ce texte prend en compte l'évolution des moyens de paiement comme l'autorisation des versements par carte bancaire. Et la place croissante de l'informatique, avec la possibilité de tenue des registres spéciaux sous forme électronique à conserver pendant dix ans », souligne-t-on à la Fédération nationale des agents immobiliers. Ce texte comporte aussi des innovations importantes telles que la simplification des modalités de renouvellement des cartes professionnelles dont la validité est portée à dix ans. Il vise surtout un plus grand professionnalisme des acteurs de l'immobilier en renforçant les conditions d'aptitude professionnelle (bac + 3) et en créant une carte spécifique aux marchands de listes. Dans le contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur de listes, il sera notamment rappelé qu'aucune rémunération ne peut être versée par le particulier, avant la fourniture effective de listes de biens à louer.

Posté le 04 Novembre 2005 © Guide du crédit

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