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La loi Borloo

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté une centaine d'amendements au projet de loi "Engagement national pour le logement" de Jean-Louis Borloo et proposera "une véritable révolution foncière", a annoncé mercredi le rapporteur Dominique Braye. La commission entend ainsi "instaurer un mécanisme de partage entre les propriétaires fonciers et les communes de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanitible entraîne une très forte hausse de sa valeur pouvant aller de un à cent, alors que le propriétaire n'y est pour rien, a souligné le rapporteur qui propose que 20% de la plus-value engendrée puisse revenir à la commune. La commission propose également qu'une décote de 25 à 50% soit appliquée au prix des terrains cédé par l'Etat pour la construction de logements, estimant qu'il appartient au "premier propriétaire de France" de "donner l'exemple" en la matière. Pour encourager les communes à construire du logement social, elle préconise en outre que les pertes de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe foncière sur ce type de construction pendant les 15 premières années soient "compensées intégralement" par l'Etat, alors qu'elles ne le sont actuellement qu'à hauteur de 2%. Parmi les autres amendements qu'elle a adoptés, la commission propose un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces et de créer "une incitation fiscale temporaire forte" pour encourager les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants à remettre leur bien sur le marché. Elle suggère de ramener au 1er mars 2006, soit une anticipation de quatre mois, la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers. Selon des estimations de l'INSEE, cette mesure pourrait limiter à 1,8% en 2006 la hausse des loyers des logements locatifs. Elle prévoit d'autre part une "extinction en douceur" du nombre de logements soumis à la loi de 1948, en interdisant la transmission du bail aux descendants majeurs. Présenté en premier au Sénat, avant l'Assemblée nationale, le projet de loi Borloo, qui comporte onze articles, sera examiné en séance publique par les sénateurs à partir de lundi.

Posté le 17 Novembre 2005 © Guide du crédit

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