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La loi Borloo adoptée en commission

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur le logement, qui comporte des mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété. Adopté le 26 novembre par les sénateurs, ce texte sera débattu en séance à l'Assemblée à partir du 18 janvier. La commission des Affaires économiques a adopté plusieurs amendements. L'un d'eux, venant du PS, revient à la situation qui prévalait jusqu'en 1995 sur le versement des aides personnelles au logement, en supprimant le délai de carence. Jusque-là, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations. Un amendement du président UMP de la commission, Patrick Ollier, étendant le taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions pour la rénovation urbaine, a été approuvé à l'unanimité. Le texte restreignait le dispositif aux seuls quartiers faisant l'objet d'une convention. A été approuvé aussi un amendement exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les logements occupés par leurs propriétaires et situés dans les zones franches urbaines. La commission a modifié le dispositif du versement des aides personnalisées au logement (APL). Ainsi, lorsque le montant mensuel est inférieur au seuil de 24 euros, l'allocation n'est pas versée mensuellement mais à plus longue échéance, jusqu'à ce que le seuil soit atteint. Afin d'inciter les communes à construire du logement social dans le cadre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui impose au moins 20% de logements locatifs sociaux, la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un logement financé en prêt locatif aidé d'investissement (PLA-I) ou dans le cadre de programmes sociaux thématiques (PST) compte pour deux logements. Un amendement de Chantal Brunel (UMP) destiné à comptabiliser les places d'aires d'accueil comme des logements sociaux a été approuvé. Pour sa part, la commission des Finances, saisie pour avis, a adopté plusieurs amendements. L'un d'eux, relatif à la loi SRU, fait en sorte de comptabiliser les logements sociaux non plus dans la seule commune mais sur l'ensemble de la communauté d'agglomération essentiellement urbaine. Le second prévoit le versement défiscalisé en capital de l'épargne contenue dans les Plans d'épargne pour la retraite (PERP) pour l'achat d'un logement. Auparavant, le versement avait lieu sous forme de rente imposable.

Posté le 23 Décembre 2005 © Guide du crédit

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