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Réforme de l'hypothèque

Crédit hypothécaire rechargeable et hypothèque inversée constituent les deux piliers de cette nouvelle législation Le gouvernement met la dernière main à un projet d'ordonnance fixant les règles du crédit hypothécaire rechargeable. En cours de finalisation à Bercy, ce texte devrait être signé par le Premier ministre Dominique de Villepin « courant janvier 2006 » avant d'être examiné par le Comité de la législation et de la réglementation financière, puis le Conseil d'Etat, selon notre confrère le Monde. Dans ce nouveau mode de financement, inspiré des système anglo-saxons, l'hypothèque est considérée comme « rechargeable » dans la mesure où, à mesure que le prêt est remboursé, le souscripteur retrouve une nouvelle capacité d'emprunter. Dans son projet d'ordonnance, le gouvernement prévoit d'étendre ce type de prêt à tous les types de crédit : financement d'achat immobilier ou des travaux ou encore des dépenses de consommation courante. Le second volet de ce projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque inversée (reverse mortgage). Pratiqué aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, ce « prêt viager hypothécaire » (PVH), devrait permettre aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite sous forme d'un capital. En contrepartie, elles cèderont leur bien immobilier à la banque.

Posté le 27 Décembre 2005 © Guide du crédit

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