Application de la Loi SRU

La préfecture des Yvelines a indiqué vendredi que dix-huit villes des Yvelines ont été sanctionnées pour non-respect de la loi SRU, selon des arrêtés de carence pris le 22 décembre. « Sur les 49 communes concernées par l'obligation de rattrapage, 19 ont rempli insuffisamment leur obligations légales », selon la préfecture qui précise que « la commune de Buchelay (...) a néanmoins contracté pour la réalisation d'un programme couvrant plus de deux fois ses obligations triennales dans les trois ans qui viennent ». Pour cela, elle a été exonérée d'un constat de carence. Parmi les dix-huit communes figurent Buc, Houilles, Porcheville, Follainville-Dennemont, Issou, l'Etang-la-Ville, Mézy-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Chevreuse, Maurepas, Le Vésinet, Le Mesnils-Saint-Denis, Jouars-Pontchartrain, Juziers, Neauphle-le-Château, Viroflay, Andrésy, Villiers-Saint-Frédéric. Toutes ont fait l'objet d'un constat de carence avec application d'un taux de pénalité prenant en compte, dans chaque cas, – conformément aux instructions ministérielles – la réalité des difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif, ainsi que de la volonté de la municipalité de conduire des opérations de logement sociaux. Sur les 1.350.000 d'habitants et 494.000 de résidences principales que compte le département des Yvelines, la part des logements sociaux s'élève à 110.025, soit un taux global moyen de 22,2%. Or, parmi les soixante-quinze communes concernées par les obligations de la loi, quarante-neuf comptaient moins de 20% de logements sociaux au 31 décembre 2005

Posté le 10 Janvier 2006 © Guide du crédit