Lutte contre l'insalubrité

Après les drames survenus l'été dernier dans plusieurs immeubles vétustes, l'Assemblée nationale a décidé mercredi d'instaurer "un permis de louer" pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible, accompagné d'un "certificat" délivré par le maire de la commune concernée. Les députés, qui poursuivaient mercredi l'examen du projet de loi Borloo sur le logement, ont approuvé à la quasi-unanimité un amendement de la commission des affaires économiques, prévoyant ce dispositif. Dans l'amendement, auquel le groupe PS a apporté son soutien, il est stipulé que "dans le cadre de la délimitation de périmètres de zones urbaines sensibles, toute mise en location de tout ou partie d'un immeuble de plus de 30 ans est précédée d'une déclaration d'intention de louer et de la délivrance d'un certificat de mise en location délivré par le maire de la commune concernée". "Le contrôle technique d'habitabilité est effectué avec le concours d'associations agréées ou d'organismes agréés", précise l'amendement, qui souligne que le logement offert à la location doit "répondre aux exigences de décence et de salubrité".

Posté le 27 Janvier 2006 © Guide du crédit