Validation par l'UE de la TVA à taux réduit

Le taux réduit de TVA à 5.5 % a été enfin adopté par les ministres des finances de l'UE ce mardi. La prolongatin s'étendra donc jusqu'en 2010 sur certains secteurs : rénovation de logements, travaux d'entretien, service de personne à domicile...(tous les secteurs à forte capacité de main d'oeuvre). Ces différents secteurs pourront appliquer un taux réduit variant de 5.5 % à 10 % alors que le taux normal d eTVA dans l'UE est de 15% minimum. Les Etats qui n'appliquent pas pour l'instant cette TVA à taux réduit pourront aussi en bénéficier à condition d'en faire la demande d'ici le 31 mars. L'accord a été adopté sans discussion et met fin à un feuilleton de trois ans. Une fin provisoire puisque le sujet reviendra sur la table à la mi-2007 avec la publication par la Commission européenne d'une étude d'impact des taux réduits de TVA sur la croissance et l'emploi... La demande française d'une TVA réduite dans la restauration n'a pas été retenue mais ce secteur fera partie de l'étude d'impact réalisée par la Commission en 2007.

Posté le 15 Février 2006 © Guide du crédit