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Assouplissement de la Loi SRU

L'article 55 de la Loi de Solidarité Urbaine (SRU) qui indique que les communes de plus de 3500 habitants doivent disposer d'environ 20% de logements sociaux, et qui prévoit des pénalités pour les communes qui ne respectent pas ces disponibilités devrait être revu pendant la deuxième lecture du texte par le Sénat. Mr Dominique Braye, rapporteur, met en avant le caractère injuste de telles sanctions qui ne tient pas compte des difficultés financières ou techniques que les communes peuvent rencontrer. Aux termes de l'amendement qu'il a déposé, une commission nationale pourrait recommander au ministre chargé du logement "un aménagement des obligations" d'une commune empêchée par des "raisons objectives" de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social. L'instruction du dossier relèverait en première instance d'une commission départementale, habilitée à doubler la pénalité imposée aux communes en infraction avec la loi SRU si les difficultés qu'elles allèguent ne sont pas avérées.

Posté le 03 Avril 2006 © Guide du crédit

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