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Immobilier : révision des loyers soumis à la loi 1948

Les loyers soumis à la loi de 1948 ont été relevés ce 1er juillet, comme tous les ans. Les barèmes fixés par décret ont été publiés au Journal Officiel samedi dernier. Dès le 1er juillet 2006, les loyers de locaux à usage d'habitation ou de professionnels de catégories II A, II B, II C, III A et III B soumis à la loi 1948 pourront être relevés au maximum au taux de 6% en Ile de France et au taux de 4% en province. En revanche, les locaux de catégories IV ne subissent pas d'augmentation.

Posté le 04 Juillet 2006 © Guide du crédit

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