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Nouvelle loi de finance : Deux mesures à connaître pour payer moins d'impôts en 2007.

Thierry Breton veut que les français puissent bénéficier des nouvelles mesures de la loi de finance dès le début de l'année 2007. La première mesure concerne le remboursement des trop-versés de l'Impôt sur le Revenu (IR). En effet pour soutenir le pouvoir d'achat des plus défavorisés les contribuables devraient être remboursés des trop-versés de l'Impôt sur le revenu en début d'année et non plus à l'automne. Ce mécanisme de remboursement anticipé est actuellement à l'étude et profitera à tous les contribuables qu'ils soient mensualisés ou non. Mais ce calcul s'annonce compliqué, en effet les baisses d'impôts annoncées varient entre 2% et 48% pour les plus chanceux. Selon le ministre de l'économie, le système doit éviter que " l'Etat ne fasse sa trésorerie sur le dos des contribuable ". Bercy souhaite donc dans un premier temps concentrer l'effet trésorerie sur les bas revenus, principaux bénéficiaires de la réforme et appliquer différents pourcentages de baisse des acomptes et mensualités pour les autres. La deuxième mesure applicable dès 2007 sera le « bouclier fiscal » qui plafonne le montant des impôts payés à 60% des revenus du contribuable. Pour sa première application, le bouclier fiscal concernera les impôts payés en 2006, calculés sur les revenus de l'année 2005. Quel est le mécanisme à connaitre pour savoir si l'on peut y prétendre ? Dans un premier temps il faut additionner le montant des revenus de 2005 : salaires et pensions après abattement de 10%, bénéfices fonciers, plus-values immobilières et mobilières. Ensuite il faut cumuler les impots payés en 2006 : IR, impôts locaux de la résidence principale uniquement et l'Impôt sur la Fortune (ISF) de la même année (les impots locaux des résidences secondaires et biens immobiliers générant des revenus fonciers, CSG/CRDS et redevance audiovisuelle ne rentrent pas dans ce calcul). Si les impôts sont supérieurs à 60% des revenus il faudra donc remplir un imprimé spécial afin que le fisc restitue le trop-perçu d'impôt. Cette demande de restitution peut être faite jusqu'au 31 décembre 2007, mais tous les ans il faudra recommencer ce calcul fastidieux.

Posté le 12 Septembre 2006 © Guide du crédit

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