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Le régime fiscal des SOFICA est modifié.

Les SOFICA (société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle), permettent de souscrire au capital de sociétés destinées à favoriser le septième art et doivent être agréées par le ministère de la culture. Jusqu'à présent, les SOFICA permettaient aux investisseurs de déduire le montant de leurs versements de leur revenu net global. Cette déduction ne pouvait excéder 25% du revenu net global, dans la limite de 18 000€ pour un célibataire et de 36 000 € pour un couple. Le souscripteur devait s'engager à conserver les titres pendant au moins 5 années sur lesquelles étaient réparties la déduction. Désormais le régime fiscal des SOFICA n'est plus une déduction mais une réduction d'impôts, le montant des versements sera donc directement déduit du montant de l'impôt à payer. Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui a été présenté lors du conseil des ministres du 15 novembre, comporte un texte modifiant le régime fiscal des SOFICA. Les tranches marginales d'imposition ayant été modifiées, le gouvernement redoutait que l'attrait fiscal du dispositif ne soit plus aussi convaincant que précédemment. Les conditions restent identiques, le montant de l'investissement est toujours limité à 18 000€ pour un célibataire et 36 000€ pour un couple dans la limite de 25% du revenu net global du foyer et les parts doivent être conservées 5 années minimum. La réduction maximale peut donc être de 7200€, cependant si 10% des investissements de la SOFICA sont réalisés dans des sociétés de production au plus tard à la fin de l'année suivant la souscription, la réduction passe à 48%.

Posté le 22 Novembre 2006 © Guide du crédit

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