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Credit / Pret > Pret immobilier > Actualités crédit immobilier > Le 6/01/2007 : entrée en vigueur de la nouvelle convention AERAS.

Le 6/01/2007 : entrée en vigueur de la nouvelle convention AERAS.

C’est en effet la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui remplacera la convention Belorgey à partir du 6 Janvier 2007. Les compagnies d’assurance ont encore du mal à couvrir le décès d’un emprunteur présentant un risque de santé aggravé et ce, malgré l’entrée en application en 2001 de la convention Belorgey qui devait atténuer cette ségrégation due à l'état de santé. La nouvelle convention AERAS a été signée par les professionnels de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que par les associations de malades. Ce nouveau dispositif prévoit désormais trois niveaux d’examen pour la demande d’assurance d’un crédit immobilier : le premier est automatique, le deuxième est assuré par un service médical spécialisé et le troisième est encore plus approfondi. L’encours des prêts immobiliers ne doit pas dépasser 300 000€ et l’emprunteur ne doit être âgé de plus de 70 ans au terme du prêt demandé. Concernant les crédits à la consommation destinés à un achat précis, les candidats à l’emprunt doivent respecter trois conditions mais la procédure est moins lourde que pour un crédit immobilier. Pour bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire de santé, les emprunteurs ne doivent pas être âgés de plus de 50 ans lors de l’adhésion, la durée du prêt doit être inférieure ou égale à quatre ans et la somme des crédits à la consommation contractés ne doit pas dépasser 15 000€. Si le dossier n’est pas accepté il est toujours possible de faire un emprunt auprès d’une banque étrangère et notamment anglo-saxonne qui n’exige pas d’assurance, mais qui appliquera en contre-partie un taux d’intérêt un peu plus élevé que dans le cadre d’un prêt couvert par une assurance décès.

Posté le 02 Janvier 2007 © Guide du crédit

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