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Le projet de fichier positif a été rejeté par la Cnil.

Le projet de création d'un fichier recensant les encours de crédits utilisés par les particuliers a été rejeté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). A l'heure actuelle seul un fichier dit ‘négatif' existe en France, c'est celui de la Banque de France qui recense les défauts de paiements de crédits, ce fichier permet aux établissements préteurs d'être systématiquement informés des défauts de paiements éventuels de certains emprunteurs. La création d'un fichier positif fait débat en France depuis plusieurs années, il soulève le problème du surendettement et de l'exploitation commerciale des données. Les petits établissements de crédits sont impatients d'avoir accès à un tel fichier mais de grands organismes comme Cetelem et Sofinco ne souhaitent pas faire profiter leurs concurrents d'informations qu'ils ont collecté depuis des années. Le médiateur de la république ainsi que plusieurs parlementaires sont favorables à la création de type de fichiers, selon eux, les banques et organismes de crédits ne pourront plus accorder des prêts à des profils déjà trop endettés. D'autres observateurs soulignent que deux tiers des personnes surendettées le sont suite à un accident de la vie et le fichier n'apporterait donc protection supplémentaire et risque d'être détourné au profit d'actions commerciales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cnil a refusé ce projet : « il prévoit la transmission massive d'informations couvertes par le secret bancaire à une société qui n'est pas soumise à cette contrainte. » C'est en effet la société Experian, société privée qui souhaitait stocker toutes les données retraçant l'historique des opérations de crédits des particuliers. Les associations de consommateurs ont félicité la Cnil pour leur décision, craignant que les informations ne soient détournées à des fins commerciales.

Posté le 24 Avril 2007 © Guide du crédit

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