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La loi du « Paquet fiscal » publiée au Journal Officiel

La loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (TEPA), dite « paquet fiscal » a été publiée mercredi 22 août au Journal officiel. Le texte, adopté par le Parlement le 1er aout dernier, prévoit l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, l'exonération d'impôt du travail étudiant, le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier, l'allégement des droits de succession et de donation, le plafonnement des impôts directs à 50% des revenus, la réduction d'ISF (Impôt sur la fortune) pour les investissements dans les PME, l'abattement supplémentaire d'ISF sur la résidence principale, l'imposition des dons de stock-options, et pour finir, l'encadrement des parachutes dorés. Ce texte de loi est paru au Journal Officiel après la censure partielle concernant la rétroactivité du crédit d'impôt votée par le Conseil constitutionnel. Cette mesure devrait ne s'appliquer qu'à compter de la date de publication au Journal Officiel c'est-à-dire le 22 août. Mais Bercy travaille en ce moment même sur ce dossier pour faire en sorte que les promesses de vente signées à partir du 6 mai dernier puissent également en profiter. Le gouvernement doit annoncer dès demain les nouvelles mesures qui devraient compenser la suppression de la rétroactivité du crédit d'impôt.

Posté le 23 Aout 2007 © Guide du crédit

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